Conditions generales de vente ActiMeat

 
1. ACCEPTATION - OPPOSABILITE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toutes les ventes conclues par la société ACTIMEAT (ci-après : « ACTIMEAT ») auprès de tout acheteur (ci-après : « l’Acheteur ») qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat.
L’Acheteur accepte que ACTIMEAT puisse modifier ultérieurement et raisonnablement les présentes conditions générales et que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande.
Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge de ACTIMEAT ou de l’Acheteur (ci-après : les « Parties ») ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties ou d’une mention dans le contrat formé conformément à l’article 2.

2. DEVIS - COMMANDES

2.1 Les propositions d’achat faites par ACTIMEAT à un Acheteur sont valables 15 jours à compter de leur émission par ACTIMEAT sauf stipulation contraire et sous réserve des possibilités d’approvisionnement en quantité et qualité des produits demandés.
2.2. Toute commande de l’Acheteur, faisant suite à une proposition d’achat faite par ACTIMEAT doit obligatoirement être passée par écrit (e-mail, fax, courrier) et mentionner l’adresse de livraison et de facturation, le numéro de commande, la date de commande, la date de livraison demandée sans que celle-ci ne puisse être inférieure à 10 jours suivant la date de commande, les références, la quantité et la qualité des produits commandés et le prix au Kilogramme éventuellement déterminé par ACTIMEAT.
Une commande comportant des informations incomplètes ou erronées risquerait d’entraîner des erreurs ou des retards qui ne pourraient être imputés à ACTIMEAT.
Une commande ne sera réputée acceptée par ACTIMEAT qu’à compter de l’envoi de la confirmation de commande. Le contrat sera conclu (ci-après « Contrat ») et les parties seront engagées que lorsque la confirmation de commande aura été retournée signée par l’Acheteur, étant entendu que le commencement d’exécution du contrat, ou le silence gardé par l’Acheteur au-delà des 24 heures ouvrées suivant la réception de la confirmation de commande, vaut confirmation de celle-ci par l’Acheteur.
L’Acheteur peut, le cas échéant, relever des différences entre sa commande et la confirmation. Seule la confirmation fera foi, notamment s’agissant du prix et des délais de livraison.
2.3 Toute annulation d’une vente ferme devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de ACTIMEAT. Dans tous les cas, le prix de vente reste dû en totalité.
2.4 Toute demande de modification d’une commande devra faire l’objet d’une acceptation par ACTIMEATA et donnera lieu à une facturation complémentaire et, le cas échéant, à la remise en cause des délais de livraison. Compte tenu du caractère périssable des produits et de l’aléa de leur approvisionnement, aucune demande de modification ne pourra parvenir à ACTIMEAT 5 jours avant le délai de livraison mentionné à l’article 3 ci-dessous.

3. LIVRAISON - RISQUES

3.1 La livraison sera effectuée à l’adresse et dans les conditions spécifiées au Contrat.
Les délais de livraison des produits ne sont donnés qu’à titre indicatif et l’Acheteur ne saurait s’en prévaloir pour revendiquer l'annulation de la commande, des pénalités ou indemnités, et ou un refus de paiement du prix ou des acomptes prévus dans la commande.
3.2 Les emballages, palettes ou supports divers consignés mis en dépôt avec les produits restent la propriété de ACTIMEAT. Ils doivent être tenus à disposition de ACTIMEAT, propres et en bon état. En cas de perte ou de détérioration, ils seront facturés à leur prix de remplacement.
3.3 Sauf convention contraire, les produits vendus par ACTIMEAT sont livrés selon l’Incoterm ICC 2010 « DDP », au lieu défini au Contrat.
3.4 Dans tous les cas, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute contestation, de l’Acheteur ou de son prestataire, sur la conformité du poids et de la quantité ou sur les vices apparents des produits, devra être faite dès la réception des produits et au plus tard dans les 48 heures à compter de celle-ci.
A défaut de réclamation notifiée dans ce délai par lettre recommandée avec avis de réception, et compte tenu de la spécificité des produits, aucune réclamation pour vices apparents ne sera acceptée par ACTIMEAT.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur constaterait une non-conformité, et à moins que celle-ci ne rende les produits manifestement impropres à toute consommation conforme aux règles sanitaires, les produits livrés devront impérativement être tenus à la disposition de ACTIMEAT, à sa demande, dans le respect des règles d’hygiène et de conservation et ce, notamment pour faire procéder à toute analyse bactériologique qui s’avèrerait nécessaire.
Le cas échéant, et après avoir recueilli l’accord de ACTIMEAT, l’Acheteur fera son affaire de la destruction des produits impropres à toute consommation, dans les conditions d’hygiène et de sécurité visées par la règlementation en vigueur.

4. OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

L’Acheteur s’engage à respecter scrupuleusement la règlementation applicable à son activité, et notamment relative à l’obtention de l’agrément, au transport, au stockage, à la conservation, au conditionnement, à la traçabilité et, d’une manière générale, à la vente des marchandises commandées.
L’Acheteur respecte également, le cas échéant, les guides de bonnes pratiques d’hygiène et d’application de la méthode HACCP qui ont pu être élaborés dans le cadre de son activité.
ACTIMEAT se réserve le droit de vérifier le respect par l’Acheteur de cette réglementation et notamment, de se rendre au lieu de stockage des marchandises, aux jours et heures ouvrés de son choix. L’Acheteur s’engage, à ce titre, à donner libre accès au personnel de ACTIMEAT afin de procéder à ces vérifications.
L’Acheteur garantit ACTIMEAT contre l’ensemble des conséquences dommageables qui pourraient survenir du fait du non-respect de ces prescriptions.

5. PRIX

La facturation est faite sur la base des prix figurant sur le Contrat.
En cas de contrat à exécution successive, le tarif pourra varier en cas de hausse sensible des prix pratiqués par les fournisseurs de ACTIMEAT. Est réputée sensible toute hausse supérieure à 5%. Dans tous les cas, ACTIMEAT communiquera à l’Acheteur les nouveaux tarifs dès qu’ils seront disponibles, les prix tels qu’augmentés étant applicables aux commandes passées 8 jours après notification à l’Acheteur.
La variation de plus de 10 % du prix des produits commandés permet à ACTIMEAT de résilier le contrat, conformément à l’article 10.
Sauf convention contraire, le prix s’entend en euros, hors taxe, et DDP, incluant les frais de port et d’emballage.

6. PAIEMENT

6.1 Les produits sont facturés lors de leur livraison par ACTIMEAT.
6.2 Toutes les factures doivent être payées à l’adresse du siège social de ACTIMEAT figurant sur la facture dans les 30 jours de la date de livraison.
6.3 Un acompte, dont le montant variera en fonction du montant de la commande pourra être réclamé par ACTIMEAT conformément aux dispositions figurant dans la confirmation de commande. L’exécution de la commande est suspendue au complet paiement par l’Acheteur de cet acompte.
6.4 Le règlement au comptant ou anticipé d’une facture ne donnera pas lieu à un escompte.
6.5 L’Acheteur ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des produits ou un retard de livraison.
6.6. Toute somme, non payée à sa date d’exigibilité, entrainera de plein droit l’application d’une pénalité d’un montant égal à cinq fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Le défaut de paiement d’une seule facture ou traite à l’échéance convenue, rend exigible, pour toutes les commandes livrées ou en cours, la totalité des factures ou des traites non encore venues à échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable. ACTIMEAT aura en outre la faculté de suspendre la réalisation de ses obligations, de suspendre ou annuler les commandes en cours, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation du contrat.

7. RESERVE DE PROPRIETE

NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, LE TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS COMMANDÉS AU PROFIT DE L’ACHETEUR NE SERA RÉALISÉ QU’APRÈS COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR CE DERNIER. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’Acheteur, dès la livraison, des risques de perte ou de détérioration des produits vendus.
L’Acheteur peut cependant revendre ou transformer ces produits dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement. L’autorisation de revente des produits vendus sous une clause de réserve de propriété est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’Acheteur.
L’Acheteur devra veiller à ce que l'identification des produits soit toujours possible après leur livraison.
En cas d’identification impossible, l’Acheteur admet que ACTIMEAT puisse revendiquer une même quantité de produits, de même nature.

8. GARANTIE - RESPONSABILITE

8.1. Il appartient à l’Acheteur de communiquer à ACTIMEAT les caractéristiques des produits correspondant à ses besoins, notamment les informations qualitatives et quantitatives nécessaires à la parfaite appréciation des produits requis et de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent en tout point à ses attentes. L’Acheteur est ainsi réputé connaître parfaitement les produits qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à ceux commandés. Il est notamment seul responsable du choix du lieu de conservation des produits après leur livraison.
8.2. ACTIMEAT ne peut voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur que lorsque les produits livrés ne sont pas conformes à ceux commandés. La conformité à la commande s'apprécie par référence au Contrat. Lorsqu’il existe des différences mineures en terme de quantités des produits commandés et des produits livrés, la livraison est réputée conforme au Contrat. Ainsi, un écart de quantité de moins de 5% sera jugé mineur et la livraison réputée conforme.
Aucune marchandise livrée dans les conditions régulières au regard des présentes conditions générales ne peut être retournée sans l’accord exprès de ACTIMEAT.
En cas de non-conformité des marchandises livrées, ACTIMEAT procédera au remplacement des produits reconnus non conformes.
8.3. En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer précisément l’étendue des obligations de ACTIMEAT, l’Acheteur reconnaît que les obligations de ACTIMEAT s’entendront comme des obligations de moyens.
Dans tous les cas, la responsabilité de ACTIMEAT ne pourra être engagée dans les cas suivants :
- Ruptures des stocks, notamment lorsque ACTIMEAT rencontre des difficultés sérieuses d'approvisionnement ou de non-respect quel qu’il soit par l’Acheteur de la règlementation applicable aux produits livrés et/ou des guides de bonnes pratiques élaborés.
- Négligence de l’Acheteur, notamment dans le déballage, le stockage, le conditionnement ou la conservation des produits (respect de la chaine du froid, hygiène, protection de produits contre toute contamination, entretien des équipements, traçabilité des produits etc…).
- Utilisation et/ou transformation par l’Acheteur des produits livrés non conformes aux règles applicables au commerce de produits alimentaires de façon générale et de la viande en particulier. Notamment, la responsabilité de ACTIMEAT ne saurait être engagée du fait de la distribution par l’Acheteur, de marchandises périmées ou détériorées.
EN TOUTES HYPOTHESES, SOUS RESERVE DU CAS D’UNE FAUTE DOLOSIVE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DE ACTIMEAT NE POURRA EXCEDER LE MONTANT PAYE PAR L’ACHETEUR EN CONTREPARTIE DU OU DES PRODUITS DOMMAGEABLES.
ACTIMEAT ne saurait en aucun cas être tenue responsable tant à l’égard de l’Acheteur qu’à l’égard d’un tiers, de tout dommage indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque, résultant de la détention ou de l’utilisation des produits.
ACTIMEAT pourra toujours faire obstacle à une action en responsabilité par le remplacement d’un produit non conforme.
Toute contestation par l’Acheteur de la bonne exécution par ACTIMEAT de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de l’inexécution prétendue. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part de l’acheteur à critiquer la bonne exécution par ACTIMEAT de ses obligations contractuelles.

9. FORCE MAJEURE

ACTIMEAT ne sera pas responsable de toute inexécution contractuelle si cette inexécution est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure tel que notamment : la survenance de tout cataclysme naturel, guerre, émeute, attentat, froid ou chaleur extrême, épidémie, pandémie, épizootie, inondation, incendie, grèves, tant chez ACTIMEAT que chez ses prestataires, fournisseurs, services publics, postes, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, d’exporter, etc…), rupture d’approvisionnement, incident important dans les infrastructures de ACTIMEAT.
La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du contrat. En cas de prolongation du cas de force majeure pendant plus de 60 jours, le Contrat pourra être résolu par l’une ou l’autre des Parties.

10. RESOLUTION/RESILIATION

10.1. ACTIMEAT a le droit de résoudre le Contrat sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception :
- en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par l’Acheteur après mise en demeure restée infructueuse plus de trente jours, notamment son obligation de paiement ;
- en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale de l’Acheteur, risquant de déboucher sur un défaut de paiement ;
- en cas de méconnaissance par l’Acheteur de la règlementation applicable à son activité ;
- en cas de force majeure, ou d’évènements assimilés conformément à l’article 9 ;
10.2 Par ailleurs, en cas de contrat à exécution successive, et outre les hypothèses de rupture prévues, ACTIMEAT sera en droit de résilier le contrat en cas de modification significative du prix d’achat des produits commandés, étant entendue comme significative, toute augmentation de plus de 10%, si l’Acheteur n’accepte pas les nouveaux tarifs dans un délai de 8 jours à compter de leur notification.
10.3 En cas de rupture du contrat, ACTIMEAT sera libéré de son obligation de livrer. Il restituera les sommes éventuellement versées par l’Acheteur au titre des commandes non encore exécutées, sauf lorsque la rupture est motivée par une faute de l’Acheteur.
En cas de rupture du contrat, ACTIMEAT sera en droit de ne plus accepter aucune commande et ne devra aucun dédommagement à l’Acheteur.

11. TOLERANCE ET NULLITE PARTIELLE

Le fait que ACTIMEAT ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard.
L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.

12. REGLEMENT DES LITIGES

12.1. TOUT DIFFÉREND RELATIF À TOUTES OPÉRATIONS VISÉES PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SERA SOUMIS À LA SEULE COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MANOSQUE (FRANCE).
12.2. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.

13. PREUVE

En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité
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