CGA

1. CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales d’achat s’appliquent à tous les achats effectués par

la société ACTIMEAT & CO,
F11 – ZI Saint Maurice
04100 MANOSQUE – FRANCE
Capital de 310 000 euros
RCS MANOSQUE B : 824 265 839

(ci-après « l’Acheteur ») auprès d’un fournisseur (ci-après « Fournisseur »).
1.2. L’acceptation sans réserve par le Fournisseur des présentes conditions générales, ainsi que, le cas échéant, des conditions particulières, est une condition déterminante sans laquelle l’Acheteur n’aurait pas passé commande. Toute commande acceptée par le Fournisseur implique pour lui l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui font la loi des parties. Elles font échec à toutes clauses contraires, proposées par le Fournisseur, notamment ses propres conditions générales de vente.

2. COMMANDE

2.1. La commande est adressée au Fournisseur par écrit, la date de réception faisant foi. La commande a pour effet de créer un ordre d’achat ferme qui donne lieu à l’émission d’un accusé de réception de la commande émis par le Fournisseur, sur support papier (par fax ou E-mail). A défaut d’accusé de réception émis dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la commande, celle-ci est réputée acceptée. L’acceptation de la commande peut toutefois résulter du début d’exécution de la commande par le Fournisseur. Du seul fait de l’acceptation de la commande, le Fournisseur reconnaît qu’il a reçu de l’Acheteur toutes les informations nécessaires à son exécution.
2.2 L’Acheteur se réserve le droit de modifier à tout moment la commande et ce, de manière non susbtantielle. Cette modification fera l’objet d’un avenant à la commande, écrit et signé entre les parties.
2.3 L’Acheteur se réserve la faculté de suspendre à tout moment l’exécution de la commande. La suspension prend effet à la date de sa notification écrite par l’Acheteur au Fournisseur. Durant la suspension, les obligations nées de la commande sont suspendues.

3. OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR

3.1. Le Fournisseur a une obligation de résultat pour l’exécution de la commande.
3.2. Le Fournisseur s’engage à respecter l’intégralité du cahier des charges qui lui aurait été remis préalablement à l’exécution de la commande. Le Fournisseur reconnait que cette obligation est déterminante de la volonté de l’Acheteur de passer commande.
3.3. Le Fournisseur devra veiller à obtenir les autorisations nécessaires à l’exécution de la commande, et en informera l’Acheteur.
3.4. Le Fournisseur s’engage à livrer des Produits conformes à la réglementation applicable, notamment en matière d’agrément, d’hygiène, de sécurité, de traçabilité, de conditionnement, de stockage, tant interne que communautaire, ainsi qu’aux recommandations, guides de bonnes pratiques et méthode HACCP.
Il s’engage à protéger les produits contre toute contamination, notamment par la conception, l’agencement et l’entretien de ses locaux conformément aux normes en vigueur.
3.5. Le Fournisseur est réputé maitriser la traçabilité amont et aval de tous les produits fournis. Il garantit avoir mis en place les procédures aptes à encadrer, le cas échéant, tout rappel de produit.
3.6. Le Fournisseur établira sur demande avant expédition un certificat de conformité des Produits aux spécifications figurant sur la commande et aux normes en vigueur au jour de la livraison.
3.7. Le Fournisseur laissera libre accès à l’Acheteur de même qu’à tout organisme désigné par l’Acheteur, dans ses entrepôts ou dans ceux de ses sous-traitants, ou dans tout lieu où s’effectue une tâche relative à la commande, pour permettre de contrôler l’avancement et l’exécution de la commande dans le respect de la règlementation en vigueur.
3.8. Le Fournisseur s’interdit de céder tout ou partie de la commande ainsi que de sous-traiter son exécution, en tout ou en partie, sans l’accord préalable écrit de l’Acheteur, et sous réserve de la ratification expresse par le cessionnaire ou le sous-traitant agréé, des présentes conditions générales et, le cas échéant, des conditions particulières.

4. EMBALLAGE – LIVRAISON

4.1. L’emballage des produits, s’effectue par le Fournisseur, à ses frais et sous sa responsabilité.
Le Fournisseur s’engage à utiliser un emballage adapté au transport de la viande, dans un parfait état d’hygiène et d’entretien pour garantir les produits contre toute contamination, et conçu de manière à faciliter le nettoyage et la désinfection après chaque utilisation.
4.2. La livraison s’entend de la remise des Produits commandés, en qualité et en quantité, entre les mains de l’Acheteur et à l’adresse spécifiée dans la commande. Un bon de livraison, comportant les mêmes mentions que la facture, à l’exception des prix, est obligatoirement établi en double exemplaire à chaque livraison par le Fournisseur. A défaut de disposition expresse contraire, la livraison sera faite EXW (Incoterm 2010), à l’adresse de l’établissement mentionné dans la commande.
4.3. La commande ne sera considérée comme complètement exécutée que lorsque tous les Produits auront été livrés et que tous les documents prévus à la commande et/ou tous les documents auront été réceptionnés par l’Acheteur. Le transfert de propriété des produits commandés s’opère à la livraison et ne vaut pas pour autant acceptation sans réserve des produits.
4.4. La date contractuelle de livraison est celle qui figure dans la commande. Elle est impérative. L’acceptation d’une commande et de ses avenants implique un engagement formel et irrévocable du Fournisseur quant au respect des délais contractuels d’exécution de la commande, du planning contractuel de livraison des Produits et de remise des documents requis, tels que précisés dans la commande. Aucune livraison partielle ou anticipée par rapport à la date prévue ne sera admise, sans l’accord préalable de l’Acheteur.
4.5. En cas de non-respect du délai de livraison, le Fournisseur s’engage à avertir immédiatement l’Acheteur. Le Fournisseur subira de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, une pénalité égale à 1% du prix HT de la commande, par jour calendaire de retard. Par ailleurs, l’Acheteur se réserve le droit de résilier la commande conformément à l’article 8, sans préjudice des dommages et intérêts dus par le Fournisseur du fait du non-respect de son obligation. Dans cette hypothèse, tous les acomptes qui auraient été versés par l’Acheteur seront en conséquence immédiatement restitués à l’Acheteur, et ce sans préjudice pour l’Acheteur de demander la réparation de l’intégralité du préjudice subi.

5. ACCEPTATION

5.1. L’acceptation par l’Acheteur des produits n’interviendra qu’après déballage et vérification de leur conformité apparente à la commande et, le cas échéant, après que les documents prévus dans la commande auront été remis à l’Acheteur. Par ailleurs, l’Acheteur se réserve la possibilité de faire pratiquer en laboratoire des analyses à ses frais et ce, afin de vérifier la conformité des produits livrés à ceux commandés. Les produits jugés conformes lors de la réception physique des produits sont toujours acceptés sous réserve des résultats des analyses, qui pourront être réalisées ultérieurement, en laboratoire.
Tous les frais inhérents à des livraisons défectueuses et/ou non-conformes sont de façon générale pris en charge par le Fournisseur : réception, analyses, transports, destruction éventuelle, etc… Par ailleurs, le refus des produits par l’Acheteur et leur reprise par le Fournisseur à ses frais sont considérés par l’Acheteur comme une livraison tardive. Dans ce cas, ce dernier se réserve le droit de faire jouer l’article 4 et/ou demander réparation de l’entier préjudice subi.
5.2. L’acceptation des produits, pas plus que le paiement du prix, ne constitue une renonciation de la part de l’Acheteur à critiquer la bonne exécution par le Fournisseur de ses obligations.

6. PRIX

Les prix indiqués sont ceux à la commande. Ils sont fermes et non révisables. Ils s’entendent en euros et Hors Taxes. Sauf clause contraire, les prix s’entendent EXW (Incoterm 2010).

7. FACTURATION – REGLEMENT

7.1. Les factures sont établies, en deux exemplaires, par le Fournisseur, et doivent être remises à l’Acheteur à la livraison.
7.2. Outre les mentions obligatoires, les factures doivent mentionner : la quantité et la qualité des produits, les origines géographiques par lots et le prix au kilogramme des différents produits concernés.
7.3. Une facture ne peut être émise avant la date de livraison des Produits. L’Acheteur se réserve le droit de refuser toute facturation irrégulière sur le fond et la forme. Aucun acompte n’est versé à la commande, sauf dispositions contraires prévues entre les parties.
7.4. Sauf clause contraire, les factures sont payées dans les 30 jours à la fin de la décade de livraison. Le montant payé tiendra compte des éventuelles pénalités de retard calculées conformément à l’article 4 ci-dessus.
7.5. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles. Le taux d’intérêt de ces pénalités sera égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

8. GARANTIE

8.1. Le Fournisseur s’engage à garantir l’Acheteur, contre tout défaut et/ou vice de quelque ordre que ce soit qui prendrait son origine dans l’exécution de la commande par le Fournisseur et notamment consécutif à l’abattage, la préparation, le conditionnement des produits.
8.2. En cas de difficultés d’ordre sanitaire nécessitant l’arrêt des ventes et le rapatriement des produits, le Fournisseur communique immédiatement l’identification précise des lots incriminés et met en oeuvre, à ses frais, une procédure de rappel des produits.
8.3. Le Fournisseur est responsable de tout défaut de conformité et/ou vice qui existe lors de la livraison des produits et s’engage auprès de l’Acheteur à procéder au remplacement immédiat des produits lorsqu’il est possible ou, au choix de l’Acheteur, au remboursement des produits, sans préjudice de toute demande en réparation du préjudice subi.
Au cas où le Fournisseur s’avérerait incapable d’assurer l’exécution correcte de la présente clause, l’Acheteur se réserve le droit de résilier la commande conformément à l’article 10 ci-après, sans préjudice de l’application des pénalités de retard et des indemnités éventuelles.

9. RESPONSABILITE/ASSURANCES

9.1. De façon générale, le Fournisseur sera responsable à l’égard de l’Acheteur et des tiers (notamment les clients de l’Acheteur) des dommages de toutes natures, directs et/ou indirects, corporels, matériels et/ou immatériels, consécutifs ou non, liés à l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une quelconque de ses obligations. Il est précisé que le Fournisseur prendra en charge toutes les conséquences financières supportées par l’Acheteur du fait du non-respect par le Fournisseur de ses obligations, que ces manquements lui soient imputables ou soient le fait de ses agents ou préposés, sous-traitants, fournisseur et/ou prestataires.
9.2. Le Fournisseur déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une assurance couvrant l’ensemble de ces risques, et s’engage à fournir à l’Acheteur, à première demande, toutes justifications de l’existence des garanties d’assurance et des montants correspondants.

10. RESILIATION

En cas d’inexécution de la part du Fournisseur d’une quelconque de ses obligations résultant des présentes conditions générales et/ou des commandes de l’Acheteur conformément à l’article 2, l’Acheteur aura la faculté de résilier de plein droit le contrat, après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée sans effet après 8 jours, et sans préjudice des dommages et intérêts que l’Acheteur pourrait être en droit de réclamer du fait des manquements du Fournisseur. Il est entendu que lorsque le manquement n’est pas susceptible de régularisation, et notamment en cas de manquement à une obligation de ne pas faire, la résiliation interviendra avec effet immédiat.

11. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION

11.1. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises au droit français.

11.2. TOUT LITIGE EN RELATION AVEC LES OPERATIONS VISEES PAR LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, MEME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE OU DE PLURALITE DES DEFENDEURS, EST DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MANOSQUE.